J.O. 266 du 18 novembre 2003
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Décret n° 2003-1078 du 10 novembre 2003 modifiant le décret n° 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique
NOR : MENS0302141D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-2, 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 ;
Vu le décret no 90-928 du 10 octobre 1990 relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique ;
Vu le décret no 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique en date du 10 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Dans l'intitulé du décret du 10 octobre 1990 susvisé, les mots : « relatif à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique » sont remplacés par les mots : « relatif à l'Institut supérieur de mécanique de Paris ».Article 2
Les articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 10 octobre 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'Institut supérieur de mécanique de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'institut extérieur aux universités régi par les dispositions des articles L. 711-2 (2°), L. 711-7 et L. 715-1 à L. 715-3 du code de l'éducation. »
II. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Institut supérieur de mécanique de Paris dispense : »
III. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut supérieur de mécanique de Paris un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au quart des obligations statutaires de référence. »
IV. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Les modalités d'admission des élèves à l'Institut supérieur de mécanique de Paris, les conditions de scolarité et les modalités de contrôle des connaissances et de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement. »Article 3
Les articles 6 et 7 du décret du 10 octobre 1990 susvisé sont abrogés.Article 4
A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, la mention : « Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique » est remplacée par la mention : « Institut supérieur de mécanique de Paris ».Article 5
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol